J'ai subi une rétrogradation à la suite d'une mobilité interne ?

Question

Je souhaite avoir des renseignements par rapport au fait qu’en mobilité interne mon employeur a changé mon statut, je suis passée de Assimilé cadre à Agent de maîtrise, sous le prétexte que ce statut n’existe pas au sein de cet entité pour les nouveaux embauchés, sauf que 6 mois plus tard une autre personne en mobilité a été embauché au statut assimilé cadre.  Cela est surtout gênant notamment par rapport à la prime variable dont le montant est différent en fonction du statut.   Merci d’avance

Me Pierre El Kouri · Answer

Bonjour,

Par principe, l'employeur qui fait bénéficier à l'un de ses salariés d'une promotion via la mobilité interne, doit réintégrer le salarié sur son ancien poste, même qualification, si le nouveau poste ne convient pas. S'il ne respecte pas cette obligation, cette démarche peut constituer une sanction disciplinaire injustifiée.

Si votre employeur ne modifie pas votre situation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour vous aider dans votre situation, ou éventuellement les représentants du personnel de l'entreprise dans un premier temps (et s'il y en a).

Si vous le souhaitez, et par respect de confidentialité, je me tiens disponible pour échanger sur le sujet, soit par mail (elkouri.pierre.avocat@gmail.com), soit par téléphone (07.85.27.79.15.).

Cordialement, Pierre EL KOURI

J'ai subi une rétrogradation à la suite d'une mobilité interne

Réponse de Maître Pierre El Kouri