J'ai subi un sinistre sur ma voiture , assurance responsable
Bonjour, Je suis fasse à problème,j'ai subi un sinistre sur ma voiture l'assurance la remorque ds leur garage agréé. Jai voulu récupérer ma voiture mais impossible volé. L'assurance m a dit de porter plainte pour moi ils sont responsables. Que dois je faire?
Réponse de Maître Sarah Idrissi-Taghki
Bonsoir,
Vous pouvez mobiliser une notion juridique issue du code civil : - le contrat de dépôt. Le garagiste et/ou l'assurance sont le déposant à qui vous avez confié votre véhicule. "Il arrive que le déposant tente de limiter l'étendue de sa responsabilité en cas de vol ou de détérioration des véhicules.
Le vol n’est évidemment pas exonératoire si le garagiste n’a pas pris les précautions suffisantes pour l’éviter, telles un système d'alarme ou une surveillance nocturne (Cass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.927 ; Resp. civ. et assur. 1997, comm. 234, obs. H. Groutel). Il en va a fortiori de même s’il a facilité le vol en laissant les clés du véhicule dans le pare-soleil (CA Paris, 24 févr. 1999, n° 1997/06351 : JurisData n° 1999-020461) ou les portes non verrouillées et les clés sur le véhicule (CA Paris, 14 janv. 2002, n° 2000/00720 : JurisData n° 2002-167566)."
N'hésitez pas à contacter Avostart qui nous mettra en relation.
Sarah IDRISSI TAGHKI Avocat à la Cour 49, rue de Châteaudun, 75009 Paris Courriel : sit.avocat@outlook.fr Téléphone : 01.40.05.90.91 Portable : 06.25.40.55.97 N° Toque : D0797
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