J'ai signé un CDD avec un terme précis , qu'il veut maintenant modifier en cours
En juillet dernier, j'ai signé un contrat de travail à durée déterminée sans date de fin qui a pour objet arrêt maladie avec un paragraphe indiquant que je dois remplacer la salariée absente jusqu'à son retour. En novembre l'employeur me propose de signer un autre contrat avec une date de début et de fin car la salariée n'est plus en arrêt maladie mais en congés maternité sachant que le 1er contrat était sans terme précis, ma question est-ce légal ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Un salarié peut refuser la modification de son contrat de travail si cette dernière concerne l’un des éléments essentiels du contrat (rémunération, qualification, durée du contrat).
À l’inverse, il se doit d'accepter une modification de ses conditions de travail, puisque celle-ci découle de la compétence de l'employeur.
Les modifications au contrat sont autorisées mais doivent respecter certaines conditions. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, le renouvellement ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée (par la convention ou par défaut 18 mois sauf exceptions). De plus, toutes modifications doivent être écrites.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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