Suite d'un trop perçu, pole emploi me met en demeure et je ne veux pas payer
jai recu un trop percu de la part de pole emploi , jai demandé un effacement de la dette qui a ete refuse. Ils m'ont envoyé un courrier de mise en demeure avant poursuite judiciaire, mais le motif invoqué est faux par rapport à leur demande de remboursement . Puis je utiliser cela pour ne pas les rembourser ? merci
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Si l'effacement de votre dette a été refusé, vous pouvez néanmoins solliciter un étalement de celle-ci dans le temps.
Concernant le motif invoqué, vous pourrez naturellement vous en servir à titre d'argument dans le cadre d'une éventuelle procédure lancée devant le Tribunal administratif par Pole Emploi.
Néanmoins, dans le cadre d'un débat de fond, il convient peut être de vous concentrer davantage sur la nature de ce trop perçu ainsi que sur son origine.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J'ai fraudé pole emploi, quels sont les risques ?
- Puis-je déplacer des congés payés car je suis au chômage partiel ?
- Est-ce que les arrêts maladie font baisser l'ARE ?
- L'abandon de poste va-t-il impacter le montant de l'ARE ?
- Maintien de l'allocation chômage en cas de non-validation de la période d'essai
- Cumul des allocations et du chômage
- Droits aux allocations chômage
- Indemnités chômage en cas de déménagement en Suisse
Les fiches pratiques des experts ekie sur Chômage/Pôle Emploi
- Fin de contrat : quels sont les documents obligatoires ?
- Quelles indemnités en cas de démission ?
- Démission pour reconversion professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Démission pour suivi de conjoint : ce qu'il faut savoir
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Paiement Pôle emploi : actualisation et calendrier de versements
- Comment est calculé le montant de votre allocation ARE ?