J’ai reçu un jugement annulation de mariage ça fait 30 an
J’ai reçu un jugement annulation de mariage ça fait 30 ans , sans la formule exécutoire. Maintenant à qui je m’adresse pour recevoir une copie du jugement avec la formule exécutoire. Merci
Question posée le : 25/10/2019
N F
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Pour obtenir la décision avec la formule exécutoire : - soit vous la demander à votre avocat - soit vous demandez au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
Cordialement,
Réponse du: 29/10/2019
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