J’ai reçu un jugement annulation de mariage ça fait 30 an

J’ai reçu un jugement annulation de mariage ça fait 30 ans , sans la formule exécutoire.
Maintenant à qui je m’adresse pour recevoir une copie du jugement avec la formule exécutoire.
Merci
Question posée le 25 octobre 2019
1 réponse
Maître Noémie Francois

Réponse de Maître Noémie Francois

Avocat à Chambéry

Bonjour,

Pour obtenir la décision avec la formule exécutoire :

  • soit vous la demander à votre avocat
  • soit vous demandez au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

    Cordialement,
Réponse du 29 octobre 2019