J'ai payé un acompte à une société pour des rénovations, je n'ai plus de réponse

Début juin j'ai fait appel professionnel pour rénovation fenêtres. J'ai donné acompte et cela devait être pret dans les huit semaines,soit fin juillet... Fin juillet rien..Il y aurait eu du retard à la production, livraison, il faut attendre septembre. AUJOURD'HUI ce dernier ne donne plus de nouvelles et ne reponds

Question posée le : 03/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1217 du Code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation; obtenir une réduction du prix; provoquer la résolution du contrat; demander réparation des conséquences de l'inexécution."

Ainsi, en cas d'absence ou de retard de livraison ou encore de livraison non conforme d'une prestation de services, le bénéficiaire d'une prestation de services pourra, dans un premier temps, tenter de régler la situation à l'amiable avec son prestataire de services, par l'envoi d'un courrier en RAR.

Si le différend persiste et concerne un litige de petit montant, le bénéficiaire de la prestation pourra effectuer un recours ou déposer une requête en injonction de faire (Cerfa n° 11723*10) auprès du greffe du Tribunal d'Instance afin de demander à celui-ci d'enjoindre le prestataire d'exécuter ses obligations conventionnelles. Si le juge fait droit à la demande, le bénéficiaire pourra éventuellement avoir recours à un huissier de justice en vue d'exécuter le jugement.

Si le différend a entraîné des préjudices pour le bénéficiaire de la prestation de services (par exemple, le bénéficiaire de la prestation a dû débourser des sommes afin de palier au retard de la rénovation des fenêtres), le juge sera également compétent pour prononcer des pénalités de retard, des dommages et intérêts destinés à compenser les préjudices subis par le bénéficiaire de la prestation ou la résolution du contrat de prestation de services et le remboursement de l'acompte versé.

A noter que le prestataire pourra tout à fait soulever les cas de force majeure et intempéries, afin de s'exonérer des pénalités de retard, sous réserve de preuves.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 09/09/2019
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