J’ai payé pour un service en ligne non réalisé ils ne veulent pas me rembourser
J’ai payé pour un service en ligne (clôturer une société) et je me suis rétracté le jour même car je n’arrivais pas à utiliser leur site, ils ne veulent pas me rembourser et ne me propose qu’un avoir. Puis je être remboursé ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans un premier temps, il convient de déterminer si la personne ayant souscrit le service a agit en tant que consommateur ou en tant que professionnel.
Si le client était un consommateur, conformément à l'article 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Il pourra être amené à payer le prix proportionnellement aux prestations fournies avant la manifestation de volonté de la part du consommateur de se rétracter. Il pourra néanmoins être remboursé pour les prestations non réalisées.
En revanche, s'il a agit en tant que professionnel, il conviendra d'examiner les termes du contrat de prestation de services afin de déterminer les modalités de rétractation.
Il convient de soumettre les faits à un avocat afin de déterminer si le client a agi en tant que consommateur ou en tant que professionnel. L'avocat pourra par la suite, aider la personne concernée à apprécier la pertinence d'un recours et déterminera le tribunal compétent (civil ou commercial) selon le statut de la personne concernée.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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