J'ai payé l'amende
Bonjour j’ai besoin de renseignement suite à un titre de perception que j’ai reçu deux ans après avoir signer une composition pénale pour éviter le tribunal et j’ai payé l amende de 800e de celle ci et s était bien écrit que si je paye les 800e cela entraînera « l extinction de l’action publique « dc pourquoi ai-je reçu ce titre de perception de 1800e ??
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'extinction de l'action publique est prévue dans certains cas précis.
L'article 6 du Code de procédure pénale dispose que : "L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite."
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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