J’ai ne pas l’argent Pour financer un avocat ?

Question

J’étais en règle avec un titre de séjour  polonaise  J’avais fais une demande de changement de statut ( salaire) mais j’avais Reçu un rejet et un OQTF   J’avais fais un recours au tribunal mais j’ai reçu un rejet pour ma requête.  J’ai aussi reçu un notifications de leur part en disant que si je souhaiterais faire un appel à la COUR ADMINISTRATIF D’APPEL , mon appel doit être présentée avec un avocat   Dans un délai de 1 mois. Et moi j’ai n’est pas le moyen pour payer un avocat pour faire appel.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'aide juridictionnelle permet de bénéficier de l'aide de l'Etat pour payer totalement ou partiellement les frais de justice lors d'une procédure. Il est possible de faire une demande par formulaire Cerfa n°15626*01 qu'il faut déposer au tribunal chargé de votre affaire.

Conformément à l'article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique "L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

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