J'ai hérité d'un appartement et sa fille me laisse pas rentrer
À la suite du décès de ma tante, copropriétaire d'un appartement avec la fille de la personne avec lequel elle vivait, j'ai hérité de la moitié de cet appartement. Toutefois celle ci a fait changé les serrures et refuse de me donner un double des clefs. Quels sont mes droits. Sont avocat declare qu'elle ne le fera qu'une fois les charges réglées. En a telle le droit.?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque deux personnes héritent d'un bien immobilier, elles sont sous le régime de l'indivision.
Au terme de l'article 605 du Code civil "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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