J'ai eu un licenciement économique abusif
Bonjour, j' ai eu un licenciement économique abusif le 13 Juillet 2017, est ce qu' il est trop tard pour faire une procédure à l'encontre de mon employeur. J' ai d' autres injustices à mon dossier, j' étais sous le choc, et me voici un peu mieux....cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1471-1 du Code du travail "Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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