J'ai été mise à pied conservatoire hier sans motif est-ce légal
J'ai été mise à pied conservatoire hier vers 13 h 30 mais la direction ne madonner aucun motif est ce légal
Réponse de Maître Juliette Bourgeois
Bonjour, Il n'y a pas d'obligation de vous indiquer les motifs de la mise à pied au moment où elle vous est notifiée. La mise à pied conservatoire est généralement accompagnée d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement ou d'une sanction. C'est lors de cet entretien que les motifs vous seront exposés. Vous pouvez toutefois écrire à votre employeur avant l'entretien pour connaître les griefs que l'on entend vous reprocher. Si cette mise à pied ne se solde pas par une licenciement pour faute grave, votre employeur devra vous verser les salaires correspondant à cette période de suspension de votre contrat de travail. Je reste à votre disposition si vous avez besoin de précisions supplémentaires. Juliette BOURGEOIS Avocat 7, rue de Surène - 75008 Paris 06 07 33 64 09
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je suis mise à pied conservatoire depuis 12 jrs et je n'ai pas de nouvelles
- mise à pied sans notification par courrier depuis 8 jours
- Mon employeur m’a mise à pied sans avertissement écrit et preuve concrète
- J'ai été mis à pied sans motif, ni courrier officiel, que faire ?
- La mise à pied conservatoire et l'arrêt maladie 2
- La mise à pied conservatoire et l'arrêt maladie
- Motifs valables pour mise à pied
- Lettre de mise à pied : quels sont les risques ?