J'ai été licencié sans motifs valables, quels sont mes droits ?

Je suis en CDI depuis 1998 de droit français. ma société fait partie d'une multinationale basée au Royaume Unit. La société dans laquelle je suis est française. Lors d'une restructuration du service commercial, il a été décidé par le QG de licencier du personnel à travers les différentes unités. Je fais partie de cette réduction d'effectifs. Ma société fait de gros bénéfices et est la meilleure société de la division.J'ai participé activement à ce succès J'ai 62 ans. A quoi ai-je droit ?
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Licenciement
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

En cas de contestation (par exemple de l'ordre du licenciement économique du fait de l'ancienneté du salarié), les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur de lui verser des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que sa réintégration au sein de l'entreprise en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l''expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours. L'avocat déterminera notamment s'il existe suffisamment d'éléments afin de caractériser un licenciement abusif.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 12/11/2019
(mise à jour le 12/11/2019 à 15:36)

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