J'ai été convoqué pour le motif d'agissement fautif, qu'est ce que ça signifie?
J ai recu une lettre recommandée me signifiant qu ul me convoqué le mercredi 11 septembre pour le motif agissement fautif ca veut dire quoi et qu est je dois faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas d'agissement fautif, l’employeur dispose d’un éventail de sanctions disciplinaires et d'options pour le sanctionner ou mettre fin à son contrat : - Licenciement pour faute - Mise à pied disciplinaire - Mise à pied conservatoire
Un entretien préalable est nécessaire et obligatoire pour chacune de ces procédures. Pendant l’entretien, l’employeur explique les raisons pour lesquelles il envisage une mise à pied disciplinaire. Le salarié a le droit de s’expliquer et d'être représenté.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur le sujet : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mise-a-pied-disciplinaire et https://www.ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-faute.
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