J'ai été assigné a comparaître au tribunal de la grande instance
Bonjour, Nous avons été assigné a comparaître au tribunal de la grande instance pour un problème d'immobilier et le jugement a été rendu. Nous sommes une indivision de trois personnes. Est ce que l'un d'entre nous, peut faire appel seul au jugement ? Cordialement
Réponse de Maître Francois Girault
Bonjour Tout dépend de la nature du jugement rendu (jugement réputé contradictoire ou non) En tout état de cause, la procédure ne peut etre régulière (appel ou opposition) qu'en présence de l'ensemble des coindivisaires. Je reste à votre écoute pour tout renseignement complémentaire concernant le jugement qui a été rendu à votre encontre Sincères salutations
Me François GIRAULT www.consult-it-up.legal
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