J'ai été accusé à tort pour avoir cassé un portail

Bonjour, un portail a était casser et on a tenté de m’accuser et porter plainte contre moi , la personne s’est faite passer pour un policier et m’a bloquer 45 min dans la résidence en attendant la police quel usurpation d’identité je trouve et surtout aucun droit de me retenir , ils ont porter plainte mais ils n’ont aucune preuve ( ils ont engager de faux témoins ) j’ai rdv demain et si sa serais moi la police qui est venu sur place pourquoi ne m’a tel pas arrêter a par sa 0 caméra rien

Question posée le : 11/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 313-1 du Code pénal dispose que "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

L'article L. 313-2 du Code pénal dispose en outre que "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : [...] Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public."

Face à une escroquerie, la victime peut porter plainte, en vue d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'escroquerie, - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

En principe, en cas d'assignation, il appartient au demandeur d'apporter la preuve de ses allégations. Par exemple, en cas d'accusations relatives à un dommage causé à un bien, le demandeur devra apporter la preuve que la faute a bien été commise par la personne assignée. Le défendeur (personne assignée) pourra ensuite se défendre contre ces allégations en apportant la preuve contraire.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours et de monter un dossier de défense solide le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 12/12/2019
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