J'ai entamé un divorce et je ne figure pas sur l'acte notarial de l'appartement
Je vais entamer une procédure de divorce mais lappartement de mappartient pas il est a mon mari je ne figure pas dans lacte notarial car mon mari la acheter seul comment sa se passe
Question posée le : 29/08/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
si le bien a été acheté pendant le mariage sans contrat de mariage et n'a pas été financé avec des deniers propres (héritage notamment) alors il est commun meme sans votre nom sur l'acte
Réponse du: 30/08/2019
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