J’ai du mal à régler les mensualités fixe par le tribunal pour régler ma dette

Bonjour,

Trois voies s’offrent à vous pour obtenir des délais de grâce :

1. Le juge de droit commun (juge des référés ou juge du fond) : Un pouvoir de report ou d’échelonnement de la dette.

En cas d’urgence et avant tout acte d’exécution pratiqué par le créancier en vertu d’une décision de justice, vous pouvez vous adresser au juge des référés ou le juge du fond afin que celui-ci lui octroie des délais dans les conditions de l’article 1343-5 précité du Code civil, isolément ou dans le cadre d’une demande reconventionnelle présentée lors de l’action en paiement.

Le juge compétent est le Tribunal de commerce pour les commerçants, le Tribunal d’instance ou de Grande instance au-delà d’un seuil de compétence (10.000 euros) pour les litiges impliquant un particulier ;

1. Le juge de l’exécution : Un pouvoir de réduction des intérêts ou d’octroi de délais de paiement.

Après condamnation au paiement par un tribunal vous pourrez vous adresser au juge de l’exécution dès lors que votre créancier vous aura fait parvenir un commandement de payer ou aura pratiqué un acte d’exécution forcée de la décision. Le juge de l’exécution sera alors seul compétent pour ordonner une réduction des intérêts ou octroyer au débiteur des délais de paiement, ou encore une exonération de la majoration du taux d’intérêt légal. Le bénéfice de ces mesures, pour vous, n’est pas de droit et répond à une appréciation par le juge de votre situation, tant personnelle que financière, ainsi que des besoins du créancier ;

1. Le Premier président de la Cour d’appel : Un pouvoir d’aménagement.

Le Code de procédure civile octroie la possibilité pour une partie condamnée au paiement en première instance, de saisir le Premier Président de la Cour d’appel qui pourra, sous certaines conditions, (i) décider que les sommes dues donneront plutôt lieu à la constitution d’une garantie, personnelle ou réelle, (ii) ordonner la consignation des sommes entre les mains d’un tiers, (iii) ou encore dire qu’à ces mesures pourra être substituée toute garantie équivalente et opportune.

L’obtention de ces aménagements suppose la démonstration de ce que l’exécution de la décision de justice risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives pour le débiteur ou ne permettrait pas de récupérer les fonds si le créancier voyait finalement sa décision remise en cause en appel.

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Il faut également rappeler que le créancier avisé n’ignore pas ces options qui vous sont offertes et un accord amiable peut être obtenu en vue d’un échelonnement des créances pour éviter un contentieux ou des saisies infructueuses.

Pour choisir la meilleure option, vous assister et vous représenter dans le cadre de vos démarches, n'hésitez pas à me contacter par email (m.barry.avocat@outlook.fr).

Mustapha Barry Avocat au barreau de Paris 20, avenue de Wagram 75008 Paris