J’ai des dettes mais je suis dans l’incapacité de les payer ?

Question

J’ai été condamné à verser aux "victimes " une somme s’élevant à près de 8000€. J’ai eu plusieurs relances du SARVI, mais étant sans emploi, non scolarisé, étant perdu dans cette situation je madresse à vous, je vis chez ma mère, je n’ai pas les moyens de payer. J’aimerais savoir quels solutions s’offre à moi ?   Une procédure de surendettement est elle envisageables ?   Le derniers courrier est daté du 19/02/20 d’un huissier disant de payer Sinon il se présenterai à mon domicile ! Que faire svp

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que "La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. (...) Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.

(...)

Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel."

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J’ai des dettes mais je suis dans l’incapacité de les payer

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