J'ai démissionné et mon employeur ne va pas me verser la part variable
Bonjour je viens de démissionné (préavis 3 mois ) et mon employeur ne me versera pas ma part variable (25k) lors de mon solde de tut compte. Si procédure il y a, se fait elle en référée ? Les délais ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
À moins qu'une clause ne le prévoie dans le contrat, le salarié est en droit d’obtenir le paiement de sa rémunération variable au prorata de son temps de présence dans l’entreprise (Cour de cassation, décision du 13 février 2013, n°11-21073).
De même, lorsque la proratisation de la prime au temps de présence a pu être prévue dans un courrier, le temps de présence englobe la période de préavis. (Cour de cassation, décision le 15 septembre 2015, n°14-10457).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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