J'ai constaté un prélèvement non autorisé

j'ai constaté des prélévements non autorisé sur mon compte bancaire depuis 01/11/2017. Est ce que je peux demander un remboursement à la banque, car j'ai dépassé le délai de 13 mois.

Question posée le : 19/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L133-24 du Code monétaire et financier "L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 22/07/2019
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