Non restitution de la caution - Comment calculer les intérêts de retard ?

J'étais résident dans un appartement meublé, le proprio ne m'a jamais rendu ma caution malgré un état des lieux de sortie normal. Dans le bail, il est stipulé qu'il me devra 10% par mois de retard. Cela fait depuis mai 2016 qu'il me doit cet argent. Comment est-ce calculé (10% de la somme initiale par mois ou 10% d'intérêts par mois) ? Que dois-je faire pour récupérer mon dû ?
2 réponses

Bonjour,

La Loi prévoit dans votre cas que votre propriétaire vous doive 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, c'est à dire 10% de votre loyer hors charges à chaque premier du mois durant lequel votre dépôt de garantie n'a pas été restitué.

Si vous souhaitez récupérer votre dépôt de garanties ainsi que les intérêts qui vous sont dus, je serais heureux de vous assister, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 27 juillet 2020

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Voici les règles encadrant la restitution d'une caution locative :
📌 Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, la caution doit être restituée dans un délai d'un mois ;
📌 En cas de non restitution de la caution, il convient d'en faire la demande par l'envoi d'un courrier de mise en demeure au bailleur. Ce courrier doit respecter certaines formalités légales.
📌 Lorsque le bailleur ne répond pas à la mise en demeure du locataire, ce dernier doit saisir un conciliateur (gratuit) ;
📌 Si les procédures amiables n'aboutissent pas, le locataire pourra saisir les juridictions civiles pour demander la restitution de la caution.

💡 Bon à savoir : Le locataire a trois ans pour saisir les juridictions à partir de la date à laquelle la restitution du dépôt de garantie est due.

Pour plus d’information et pour vous faire assister dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 27 juillet 2020