Dépôt de marque : absence de dépôt et utilisation du nom par une autre société
J'aimerais utiliser le nom locatech artifice qui n'est pas deposé aupres de l'inpi une societe l’utilise l'egalement elle l'a pas déposée, je peux l'utiliser?
Réponse de Maître Nicolas Bressand
Bonjour,
Pour vous répondre brièvement, cela dépend de l'utilisation que cette société fait du signe que vous souhaitez déposer.
S'agit-il d'une société concurrente ? Le signe en question est-il utilisé pour désigner des produits ou services similaires à ceux que vous entendez commercialiser sous cette dénomination ?
Enfin, je ne peux que vous conseiller de faire procéder à une recherche complète d'antériorités avant tout dépôt de votre marque afin d'éviter d’enregistrer un signe déjà protégé par un titre de marque ou objet d'une utilisation antérieure (utilisation à titre de dénomination sociale, nom de domaine, etc.).
Je vous communique mon mail pour toute question : contact@bressand-avocat.fr
Bien cordialement, N. Bressand Avocat
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