Comment contester election du CSE de mon entreprise ?

J'aimerais faire un pourvoi en cassation concernant les élections professionnelles au CSE au sein de mon entreprise et j'aurais besoin d'aide pour rédiger mon mémoire.

Question posée le : 27/07/2020
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Je comprends que vous souhaitez contester un élément de l'élection du CSE de votre entreprise.

Le pourvoi en cassation n'est pas la procédure appropriée pour une telle procédure. Lorsqu'un employé souhaite contester un élément de l'élection du CSE (composition des listes, électorat, représentation hommes/femmes, désignation des représentants syndicaux), il doit saisir le tribunal judiciaire par voie de requête.

📆 Quels sont les délais pour agir ? 📌 Si le litige concerne l'électorat et la composition des listes de représentants - Délai de 3 jours à partir du jour de publication des listes électorales ; 📌 Si le litige concerne la régularité de l'élection ou la désignation des représentants - Délai de 15 jours à partir du jour de l'élection.

Les avocats partenaires d'Avostart peuvent vous assister dans vos démarches. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 27/07/2020
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