Une entreprise peut-elle offrir un loyer à son client qui renouvelle contrat ?
j'aimerai savoir si une entreprise peut offrir un loyer à son client qui renouvelle son contrat de location avec option d'achat, pouvez vous illuster votre réponse avec une jurisprudence et/ou un article de loi.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Il est tout à fait possible qu'un bailleur commercial offre à son client un mois de loyer. Cela a d'ailleurs été beaucoup fait pendant le confinement afin de soutenir l’économie. Par exemple, la Compagnie de Phalsbourg qui a annulé un loyer à 700 magasins ou la foncière Unibail-Rodamco-Westfield qui a offert un trimestre de loyer aux TPE.
À ma connaissance, il n'existe ni article de loi ni jurisprudence à ce sujet, il suffit que le bailleur donne une preuve écrite de son geste au locataire. Cela peut également être un email (ainsi le bailleur ne pourra plus se prévaloir du défaut du paiement dudit loyer).
Notre cabinet reste disponible pour tout complément d'information.
Bien cordialement,
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