j’ai une SCI avec mon époux nous voudrions vendre des maisons ?

Question

j’ai une SCI avec mon époux nous voudrions vendre des maisons nous sommes en usufruit et nos 3 filles en nu propriété et une des trois ne veut pas signer et les décisions concernant la cession d’un élément d’actif lesquelles ne peut intervenir qu’en cas d’accord unanime des nus propriétaires et usufruitiers est il possible de modifier cette ligne est de mettre un accord au deux tiers

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez vendre des maisons dont vous détenez l'usufruit avec votre épouse et dont vos filles ont la nu-propriété. Une de vos filles refusent de signer l'acte de cession. L'accord unanime est prévu et vous souhaitez modifier les statuts de la SCI pour remédier à ce blocage.

Juridiquement la Société Civile Immobilière est soumise aux conditions statutaires prévues lors de sa création. Vous pouvez néanmoins procéder à une modification des statuts de la SCI. Pour cela, vous devrez convoquer une assemblée générale extraordinaire en qualité de gérant de la SCI pour faire voter de nouveaux statuts rédigés préalablement à l'aide d'un conseiller juridique.

Cette procédure délicate nécessite l'assistance d'un conseiller juridique, notamment au regard du litige qui vous oppose à votre fille.

Il semble donc qu'il soit possible de modifier les statuts de votre SCI, en respectant impérativement tout la procédure légale, pour faire passer le vote de la cession aux deux-tiers des associés de la SCI.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure,

j’ai une SCI avec mon époux nous voudrions vendre des maisons

Réponse de Maître Hashtag Avocats