Quand doit-être envoyée la lettre de licenciement ?

J'ai une question sur l'envoi de la lettre du licenciement.
Je quitterai définitivement l'entreprise la semaine prochaine en acceptant le CSP (l'entretien préalable avait lieu mi-septembre), mais mon employeur n'a pas encore envoyé la lettre du licenciement.
Quand j'ai relancé, voici sa réponse:
Nous n'avons pas le droit de l'envoyer avant étant donné que vous faites toujours parti des effectifs de l'entreprise

Est-ce que c'est vrai? L'employeur veut l'envoyer le lendemain de la rupture de contrat. Est-ce qu'il y aura un problème?
Question posée le 2 octobre 2020
1 réponse
Maître Arnaud Touati

Réponse de Maître Arnaud Touati

Avocat à Paris

Chère Madame, cher Monsieur,

Vous souhaitez savoir si l’envoi d’une lettre de licenciement après la rupture du contrat de travail est légal.

Si vous n’aviez pas décidé de signer le CSP, on aurait pu dire avec certitude que l’envoi de la lettre de licenciement après la rupture du contrat était illégal, comme vous auriez dû bénéficier d’un préavis de licenciement entre l’envoi de la lettre et la fin de votre contrat de travail.

Dans votre cas, comme ni la loi ni la jurisprudence ont fixé un délai maximum quant à la notification du licenciement économique (pour le motif disciplinaire le délai maximum d’envoi est d’un mois), il n’y a aucun instrument légal permettant d’établir que le fait que vous avez reçu la lettre de licenciement après la rupture est illégal. En effet, aucune cour ne s’est prononcée sur une affaire pareille avant.

Toutefois, il faut ne faut pas oublier que la lettre de licenciement est l’instrument qui vous permet de prendre connaissance des motifs de votre licenciement et, le cas échéant, de les contester (dans un délai de 15 jours). A priori, tout salarié licencié doit être en mesure de connaitre les raisons de son licenciement et, dans le cas d’un licenciement économique, de savoir qu’il bénéficie d’un congé de reclassement et d’une priorité de réembauche. Vous pourriez essayer de vous appuyer sur cela pour soutenir, le cas échéant, que la procédure de licenciement a été irrégulière.

Nous nous tenons à votre disposition,

Très cordialement,

Réponse du 5 octobre 2020