Litige avec un artisan peintre : comment récupérer mon argent ?

J’ai une question qui concerne le droit civil.

Je vous contacte pour solliciter votre aide dans le cadre d’un litige avec un artisan peintre et dénoncer le comportement de ce dernier. Voici l’historique des faits :

- J’ai demandé un devis à un artisan peintre en avril 2018 pour des travaux de peinture après la livraison de mon appartement neuf acheté en VEFA. Ce devis s’élève à 3820,80€.

- Le promoteur a décalé la livraison de mon appartement du 25 juin au 17 juillet 2018. Par la suite, j’ai subi un chantage à la remise des clés de la part du promoteur. J’ai finalement réceptionné les clés fin juillet 2018 grâce à l’intervention de mon avocat.

- J’ai informé le peintre du décalage de la date livraison dès réception de l’information de la part du promoteur (10 jours environ avant la date de démarrage des travaux prévue avec le peintre 25/26 juin 2018).

- Le peintre m’a dit qu’il se retrouvait sans chantier lorsque je l’ai averti 10 jours avant la date de démarrage des travaux (25/26 juin 2018). J’ai donc répondu que j’allais faire mon possible pour demander au promoteur de le dédommager.

- Le promoteur a exigé la preuve que le peintre a encaissé un double paiement de ma part. J’ai donc fait deux chèques de 3820,80€ et j’ai été contrainte de demander au peintre de les encaisser pour me faire rembourser comme l’a exigé le promoteur, et cela avant même le démarrage des travaux de peinture ! Le peintre a donc encaissé 2 x 3820,80€ soit 7641,60€.

- Par la suite, le promoteur a refusé de me rembourser. À cette jour, soit presque 2 ans plus tard, le peintre n’a pas terminé les travaux convenus.

- En effet, le peintre n’a pas peint le cagibi (où se trouve le ballon d’eau chaude) et il a laissé un petit coffrage dans le placard d’entrée sans peinture.

- Le peintre prétend que la raison pour laquelle il n’a pas peint le cagibi c’est parce que je ne me suis pas décidée pour la couleur depuis 2018 ! Ce qui absurde et faux. J’ai demandé la même couleur que la la cuisine dans le cagibi.

- Le peintre prétend également que le coffrage n’est pas inclus alors que le devis spécifie clairement 2 couches, sur tous les murs.

- Le peintre prétend qu’il devrait me facturer le choix des couleurs appliquées alors qu’il n’a pas réalisé une prestation de décorateur. De plus, il n’a pas de diplôme ou de qualification en la matière à ma connaissance !

- J’ai demandé au peintre en novembre 2019 de réparer une accroche que j’ai causée sur un bout de mur. Rien de novembre 2019 à janvier 2020 ! Sa seule réponse est : « je suis malade je viendrai quand j’aurai le temps ». Aucune réparation et le chantier n’est pas terminé (le cagibi et le coffrage sont toujours sans peinture) alors que c’était une occasion de revenir finir les travaux !

- J’ai exigé au peintre le remboursement des travaux non effectués ainsi que la somme de 3820,80€ (qu’il a perçu en double 7641,60€ !) et d’informer le promoteur de la situation.

- Le peintre refuse de me rembourser malgré une mise en demeure. Il répond que c’est légitime et qu’il réfléchit à me demander un autre dédommagement (probablement un triple paiement de la somme de 3820,80€ du devis) car les travaux ont commencé début août 2018. Ce qui est abusif puisque je l’ai tenu au courant de la situation et je n’ai jamais exigé qu’il refuse des chantiers entre le 25 juin 2018 et le 5 août 2018.

- j’ai seulement reçu en Janvier 2020 deux chèques d’une valeur totale de 300€ qui correspondent selon le peintre au mur et au cagibi.

- Le peintre prétend que j’étais satisfaite de son travail puisque je lui ai fait un bon commentaire sur la qualité de son travail. Ce qui est vrai pour la peinture de certaines pièces. Mais depuis, je lui ai retiré mon commentaire car après presque 2 ans il n’a toujours pas terminé le travail et n’a pas tenu ses engagements !

- Le peintre prétend également que c’est aussi à cause des malfaçons présentes sur le mur que je lui ai demandé de ne pas peindre le reste à faire. Ce qui est encore une fois faux ! Seul un mur du salon ne peut être peint pour car il n’est pas droit et un expert mandaté est venu le constater à mon domicile dans le cadre des malfaçons livrées par le promoteur. Cela n’empêche pas de peindre le coffrage et le cagibi !

- J’ai travaillé tous les jours de 8h à 19h pour économiser cette somme et je me suis privée de beaucoup de choses. Je regrette amèrement l’erreur qui m’a menée à payer le peintre en double. Sûrement la panique à cause du chantage à la remise des clés que le promoteur m’a fait subir et le risque de me retrouver à la rue si je ne récupère pas les clés de mon nouveau logement. De plus, c’est toujours plus facile de profiter des femmes seules car je n’étais pas encore en couple avec mon compagne au moment des faits en 2018.

- Je sollicite votre aide pour récupérer la somme de 3820,80€. Je ne peux pas me permettre de perdre cette somme et je porte à votre connaissance que je suis atteinte d’un syndrome qui fait que j’ai des organes comme le cœur qui peuvent s’abîmer. Cette situation nuit à gravement à ma santé et la somme de 3820,80€ est vitale pour moi car ça me permettrait de me soigner.

J’ai tous les justificatifs nécessaires (devis, factures, lettre de mise en demeure etc.). Je vous serais infiniment reconnaissante de me contacter dès que possible afin de m’aider à résoudre cette affaire.
Question posée le 10 juin 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans le cadre d’un contrat VEFA, il n’y pas de disposition légale ou réglementaire encadrant l’indemnisation des retards de livraison. Mais, dès lors que le retard est injustifié, le propriétaire peut obtenir une indemnisation de son préjudice lié au retard de livraison.
Le contrat VEFA peut prévoir l’indemnisation en cas de retard.

Dès lors, le propriétaire peut invoquer tout type de préjudices, aussi longtemps qu’ils sont la conséquence du retard de livraison. En cas de litige, le propriétaire doit prouver les préjudices qu’il estime avoir subi afin que le juge puisse déterminer le montant des dommages et intérêts.

En ce qui concerne le litige avec un artisan lorsque ce dernier n’exécute pas correctement son engagement dans les délais prévus par le devis, le client peut engager sa responsabilité civile (selon l’article 1217 du Code civil).

En cas de litige avec un artisan, le client peut demander la réparation du dommage. Dans un premier temps, le client peut envoyer une lettre de mise en demeure via un huissier à l’artisan. Sans réponse favorable, le client peut saisir la greffe du tribunal de commerce lorsque le litige ne dépasse pas 4 000 euros. Le juge peut ordonner :

  • l’exécution forcée des travaux,
  • l’annulation du contrat,
  • ou le versement de dommages et intérêts.

    Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire en vue de déterminer s'il existe des solutions alternatives.

    N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

    L’Equipe d’Avostart
Réponse du 10 juin 2020