Quelle procédure pour faire cesser des nuisances olfactives
j'ai une maison que jouxte un restaurant dont les cheminées d'évacuation probablement non conformes rejaillissent dans la maison et le jardin nous empêchant de pouvoir en jouir librement. Nous lui avons demandé de regler cette question (AR) ainsi que le propriétaire sans obtenir de réponse. J'ai contacté un conciliateur de justice ne pouvant saisir le juge directement. Le restaurateur lui/nous oppose l'absence de constat d'huissier. Quelle(s) d"marche(s) dois-je engager (constat d'huissier sur les hauteurs et distance, expertise DTU, ...) et dans quel ordre pour faire cesser ce que je considère comme un trouble anormal de voisinage. Une de nos voisines a également fait part des déagréments que subissent ses locataires.
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Madame, Monsieur La tentative de conciliation est un préalable obligatoire à la saisine d'une juridiction pour troubles anormaux du voisinage. Vous pouvez dans un premier temps missionner un huissier de justice afin de faire constater les troubles, réunir des attestations du voisinage, puis prendre attache avec un conciliateur de justice. Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que vous serez autorisé à saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits. Cordialement. Me BOUHASSIRA jbouhassira.avocat@gmail.com 06.14.37.31.11/01.46.05.60.23
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