Mon employeur refuse de payer des heures supplémentaires effectuées

J'ai un statut agent de maîtrise et j'ai effectué un grand nombre d' heures supplémentaires dans le cadre d'un projet, en collaboration avec des cadres. L'employeur avance l'argument qu'il n'y a pas eu de demande explicite de sa part, alors que p.ex. il planifiait des réunions en dehors de mes horaires. Je l'ai averti oralement en mai que le nombre d'heures supplémentaires devenait de plus en plus important et il ne m'a pas dit d'arrêter. Aujourd'hui il propose de payer seulement 50% d'heures supplémentaires. Comment négocier et mettre toutes les chances de mon côté afin d'obtenir le paiement ou récupération de la totalité des heures supplémentaires effectuées ? (j'avais fait mon propre relevé en me basant sur ce que je pouvais prouver, p.ex. un mail envoyé aux heures tardives)
Question posée le 24 juillet 2020
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'article L3121-28 du Code du travail impose que les heures supplémentaires "ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.".

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : Un salarié doit recevoir le paiement de sa rémunération une fois par mois. En cas de non respect de cette obligation par l'employeur, le salarié doit :
📌 Envoyer un courrier de mise en demeure à l'employeur afin de régulariser la situation ;
📌 En l'absence de réponse favorable, il convient de saisir le Conseil de prud'hommes.

En cas de recours judiciaire, le salarié pourra également réclamer des dommages et intérêts afin d'indemniser le préjudice résultant du paiement partiel du salaire.

💡Bon à savoir : Le délai de prescription pour ce type d'action est de 3 ans à compter du jour où le salaire impayé était dû (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : L'employeur qui ne paye pas son salarié engage sa responsabilité pénale. En effet, le non-paiement des salaires constitue une contravention de troisième classe passible d'une amende de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information et d'assistance dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 24 juillet 2020
Maître Tristan Chaix

Réponse de Maître Tristan Chaix

Avocat à Lyon

Bonjour,

Afin de négocier le paiement de l'ensemble de vos heures supplémentaires, je vous recommande de réaliser un tableau reprenant, pour chaque jour de travail :

  • l'heure de la prise de poste le matin ;
  • l'heure du départ en pause déjeuner (le cas échéant) ;
  • l'heure de retour à la pause déjeuner et de reprise de poste pour l'après midi ;
  • l'heure du départ de votre poste de travail
    => Enfin, le nombre total d'heures réalisées ce jour.

    Cela vous permettra de connaitre le plus précisément possible le nombre d'heures réalisées par semaine, et donc le nombre d'heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaire (et éventuellement le droit à un repos compensateur en plus).

    Je vous conseille de garder l'ensemble des éléments permettant de démontrer la réalité de ces horaires (emails envoyés, plannings des réunions enregistrées dans votre messagerie, ....).

    Si votre Employeur n'accède pas à votre demande, je vous conseille alors de vous rapprocher d'un Conseil.

    Je reste à votre disposition à cet effet.

    Bien à vous,

    Me Tristan CHAIX
Réponse du 24 juillet 2020