Je souhaite obtenir le remboursement d'une prestation de mariage annulée

Bonjour,

Que dit la loi ? Selon l’article 1218 du code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Généralement, on caractérise la force majeure par la réunion de trois éléments : • imprévisibilité au moment de la conclusion du contrat • irrésistibilité : cet évènement a totalement échappé au contrôle du débiteur, et ses effets ne pouvaient être évités • extériorité

Vous pourrez donc éventuellement invoquer la force majeure dans votre contrat de prestation de service avec votre caméraman. Néanmoins, cette possibilité est sous réserve des conditions de votre contrat avec ce dernier, et plus particulièrement des stipulations de votre clause de force majeure (si elle existe).

Concernant l’annulation du contrat, l’article 1218 du code civil dispose : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées (par ex. : travaux, location de salle, organisation d’événements, formation professionnelle, etc.) doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.

Pour résumer, la possibilité d’invoquer la force majeure n’est pas exclue dans votre cas, néanmoins, le report de votre cérémonie rend difficile l’annulation du contrat (il pourra plutôt, si la force majeure est retenue, être reporté). Les questions relatives aux versements des acomptes sont spécifiques et dépendent des stipulations de votre contrat.

HASHTAG Avocats reste à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Bien cordialement,