Contestation du rejet d'une contestation de contravention

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que le 10 décembre 2020 vous avez reçu un courrier dans lequel on vous reproche une infraction commise le 19 mai 2020. Vous indiquez avoir contesté cette dernière en demandant que l’on vous fournisse le cliché pris par la voiture-radar. Suite à l’envoie de ce cliché votre contestation est rejetée en justifiant cela par le manque de consignation. Cependant, sur ce courrier de rejet l’avis de contravention est daté du 07 juillet 2020. Face à cette incohérence entre les différences dates vous souhaitez savoir si vous pouvez contester ce rejet.

En ce qui concerne la contestation du délit routier,

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête. Lors d'une contestation, vous devez vous acquitter d’une somme appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Celle-ci n'est pas obligatoire dans tous les cas (voir ci-dessous le rappelle de la procédure).

En l’espèce, vous avez reçu un courrier le 10 décembre 2020, pour un délit routier commis le 19 mai 2020. Vous avez contesté cette contravention et cette dernière vous a été refusé pour le manque de consignation. Enfin, dans le courrier de rejet, l’infraction est commise le 07 juillet 2020.

En conséquence, en cas de non-respect de la procédure de contestation, l'officier du ministère public peut prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés. Ce qui semble être votre cas en espèce. Toutefois, vous avez deux possibilités : - Soit vous réglez l’amende, - Soit vous pouvez contester cela en adressant votre requête au juge du tribunal de police dépendant du Tribunal judiciaire.

Nous vous invitions à adresser votre requête au juge du tribunal de police dépendant du Tribunal judiciaire de votre domicile en insistant bien sur l’incohérence au niveau de la date exacte de la commission de l’infraction. Cela fera office de contestation de la contravention.

À titre d’information nous vous indiquons les cas dans lesquels le paiement de la consignation doit être effectué et à contrario ce que vous devez faire. La consignation est nécessaire des lors que l’infraction commise est liée à •un excès de vitesse; •le non-respect des distances de sécurité ; •un mauvais usage des voies ; •le non-respect d'une signalisation imposant l’arrêt. Ici, le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Si vous ne vous trouvez pas dans les cas énoncés ci-dessus, le paiement d’une consignation n’est pas nécessaire si vous produisez : •une copie du permis de conduire en cours de validité dans le cas où le délit de conduite sans permis a été constaté ; ET ; •un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaques d'immatriculation, •OU bien, la copie de la déclaration de destruction du véhicule, •OU bien, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction : la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Si vous n'avez pas reçu cet accusé ou ne l'avez pas imprimé en faisant votre demande d'immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession. •OU bien, une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment lorsque deux ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants. Ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.

Donc, vous avez toujours la possibilité de contester à nouveau le rejet de votre contestation juge du tribunal de police dépendant du Tribunal judiciaire de votre domicile, néanmoins, nous vous prions de regarder avec attention les cas pour lesquels vous devez vous affranchir de la consignation afin d'éviter que votre demande soit à nouveau rejetée.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,