j ai payé 1500 eur pour une plainte avec constitution du partie civile
j ai payé 1500 eur pour une plainte avec constitution du partie civile .plaintes pour dinonsiation et mariage pour but megratoire.aujourdhui j ai recu un non lieu .ni proce ni 1500 eur quoi faire? merci
Question posée le : 18/07/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour faire appel, le délai pour déposer le recours est de 10 jours francs à compter du lendemain du prononcé du jugement.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Réponse du: 22/07/2019
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