J ai mon ex conjoint qui me doit une grande somme d argent mais il veut pas me r

J ai mon ex conjoint qui me doit une grande somme d argent mais il veut pas me rembourser

Question posée le : 22/10/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

L'article 1222 du Code civil dispose qu'après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 23/10/2019
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