Le silence de l'administration fiscale vaut-il acceptation ?
J'ai fait une réclamation aux impôts pour une erreur de déclaration le 17 décembre 2019 neuf et n'ai pas de réponse à ce jour. L'absence de réponse dans les 6 mois vaut-elle pour accord ?
Question posée le : 19/08/2020
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
La règle n'est pas absolue, cela dépend des matières, de l'objet de votre demande, mais également de sa forme.
Aussi il est impossible de vous répondre utilement.
Bien cordialement,
Me JOUBERT
Réponse du: 19/08/2020
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