Litige suite à l'isolation de ma maison

J'ai fait isoler ma maison par la société XXXXX.
- baisse d'impôt très largement surévaluée pour obtenir la commande
La société spécialisé dans l'isolation thermique par l'extérieur ITE avait écrit qu'au regard du
montant des travaux, je bénéficierai de 8000 € de baisse d'impôts. J'ai un mail et un devis
qui l'indiquent. Pourtant, lors de ma déclaration de revenus, le calcul officiel du fisc indiquait 800 €
La réduction d'impôt était la raison majeure de ma commande avant la fin de l'année 2019 car le
maintien de l'avantage fiscal n'était pas garanti pour 2020.
A ma demande de vérification, le fisc a confirmé les 800 € et la société Préservation du Patrimoine s'est retranchée derrière les CGV qui stipulent que l'indication estimative n'est pas contractuelle.
Si l'indication avait été de 1000 €, je ne discuterai pas ce point. Mais là, l'escroquerie est volontaire et caractérisée !
>>> comment faire valoir la volonté d'escroquer le client en écrivant, explicitement, sur un devis et
sur un mail, et moult fois à l'oral, un avantage fiscal sans lien avec la réalité ?
- PV de réception des travaux annotée pour correction des désordres déjà constatés sous peine
de pénalité de retard de 30 € / jour si non soldé deux semaines après la signature du PV.
La société Préservation du Patrimoine est repartie avec les deux exemplaires du PV, en promettant de m'envoyer l'original par courrier. J'avais gardé par sécurité une photo RectoVerso du PV mutuellement signé, photo prise avec mon téléphone portable. Depuis janvier, malgré mes relances, la société refuse de me retourner le-dit original. Et la société n'a toujours pas réglé les désordres qui avaient fait l'objet des pénalités de retard. ( je ne peux plus fermer les volets depuis les travaux. Ce qui est un
comble sachant que l'objet des travaux était de mieux isoler la maison et de la protéger du froid ! )
J'ai un PV de constat d'huissier qui atteste de l'état de la maison, et notamment des volets avant les travaux, établi juste avant les travaux pour estimer la valeur de la maison.
Et j'ai un second PV de constat du même huissier qui atteste de l'état des volet après les travaux.
>>> comment obliger la société à restituer le PV de réception des travaux mutuellement signé ?
comment récupérer les pénalités de retard qui courent depuis début février 2020 ?

Merci de votre aide.
Question posée le 6 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

L'article 313-1 du Code pénal dispose que "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."

Ainsi, pour qualifier le délit d'escroquerie, il faut réunir 1. l'emploi de moyens frauduleux, 2. la remise d'une chose de valeur, 3. l'intention d'escroquer.

En l'espèce, l'escroquerie pourrait éventuellement être caractérisée, l'emploi de moyens frauduleux résidant dans le mensonge sur l'avantage fiscal ; la remise d'une chose de valeur résidant dans la prestation payée au bénéfice de la société ; l'intention d'escroquer résidant dans la connaissance de l'infraction.

Aussi, je vous conseillerai d'adresser un Courrier d'Avocat Officiel mettant en demeure cette société de vous restituer ledit PV, et éventuellement de vous verser tout ou partie de vos préjudices et pénalités de retard. En cas de refus ou de silence de la société, vous pourrez alors envisager une action pénale sur le fondement de l'escroquerie auprès du Tribunal correctionnel. Cette action, en plus de permettre de sanctionner la société, vous permettrait de solliciter des dommages-intérêts.

Si vous souhaitez plus d'informations et être assisté dans le cadre de ce différend, je serais heureux de vous répondre. Vous trouverez mes coordonnées en sollicitant la plateforme Avostart, ou sur l'annuaire des avocats du Barreau de Paris.

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 7 août 2020