Recours contre un refus de rupture conventionnelle

j'ai fais une demande de rupture de contrat conventionnelle à mon employeur et il a refusé, quels sont mes recours?

Question posée le : 07/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le Code du travail indique que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Toutefois, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 21/01/2020
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