Employeur condamné mais il n'a jamais payé
J'ai eu un souci avec mon ancien employeur, j'ai porté l'affaire aux prud'hommes, j'ai eu gain de cause, 5000€ d'amande, le souci c'est que mon avocat par la suite m'avait dit qu'il n'arrivait pas à retrouver l'employeur pour le faire payer, et cela date de plus de 5ans , y'a t-il possibilité de faire un recours ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ Lorsqu'une décision du conseil des prud’hommes n'est pas exécuté, il est possible de saisir le juge de l'exécution.
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer en cas de difficultés de l'exéuction d'une décision de justice.
💡 Bon à savoir : Il s'agit en principe du Président du Tribunal de grande instance.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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