Facture serrurier suite à intervention de la police ?

Question

J'ai été victime d'une tentative d'intrusion dans un appartement non-occupé que je detiens a Paris. Le fautif pris sur le fait par un voisin s'est enfui. La police est intervenu, et sans information ou accord prealable de ma part car vivant a l'etranger, ils ont fait appel a un serrurier pour securiser la porte endommagee (pose de cornières de 80 cm fixées avec des vis). Le depanneur a laissé un numero a rappeler sur la porte. Un plainte a ete deposee au comissariat du 10e pour la tentative d'intrusion. La Police aurait (conditionnel) dit qu'ils avaient un contrat avec cette societe de depannage (couvrant la facturation?). De bonne foi, j'appelle le numero du depanneur, pour verifier si quelque chose est a payer. Il m'annonce lui devoir 700 EUR en faisant pression pour revenir changer/reparer la porte. Depuis, je n'ai pas repondu a leur appel et ai recu par Whatsapp une facture pour 770 EUR TTC. Ma question: suis-je en position de refuser le paiement? Si oui sur quel motifs?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Votre cas est très simple. En droit français, le Code civil prévoit que toute créance suppose un titre.

Schématiquement il existe deux cas ; soit vous acceptez qu'une personne crée une créance contre vous en échange d'un bien ou d'un service, c'est une situation contractuelle ; soit une personne a, en vertu de la loi, le pouvoir de créer une créance contre vous (administration publique, organismes sociaux, etc...).

Dans un cas comme dans l'autre, la créance suppose un titre, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un acte sous seing privé, d'un titre de recettes... qui peut être contesté en justice. Une facture ne constitue pas un tel titre.

Ainsi, dans votre cas, l'artisan semble réclamer le paiement d'une créance, sans pour autant disposer du titre qui la fonde. Le plus simple serait donc de lui solliciter le titre, puis éventuellement de le contester.

Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement

Me JOUBERT Avocat à la Cour

Facture serrurier suite à intervention de la police

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