Facture serrurier suite à intervention de la police

J'ai été victime d'une tentative d'intrusion dans un appartement non-occupé que je detiens a Paris. Le fautif pris sur le fait par un voisin s'est enfui. La police est intervenu, et sans information ou accord prealable de ma part car vivant a l'etranger, ils ont fait appel a un serrurier pour securiser la porte endommagee (pose de cornières de 80 cm fixées avec des vis). Le depanneur a laissé un numero a rappeler sur la porte. Un plainte a ete deposee au comissariat du 10e pour la tentative d'intrusion. La Police aurait (conditionnel) dit qu'ils avaient un contrat avec cette societe de depannage (couvrant la facturation?). De bonne foi, j'appelle le numero du depanneur, pour verifier si quelque chose est a payer. Il m'annonce lui devoir 700 EUR en faisant pression pour revenir changer/reparer la porte. Depuis, je n'ai pas repondu a leur appel et ai recu par Whatsapp une facture pour 770 EUR TTC. Ma question: suis-je en position de refuser le paiement? Si oui sur quel motifs?
Question posée le 23 juin 2020
2 réponses

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de cambriolage, il est fréquent d'avoir recours à un serrurier. En général, il convient d'appeler son assurance au préalable afin de faire intervenir un serrurier agrée.

Parfois, la police appelle un serrurier sans contacter le propriétaire ou locataire de l'appartement au préalable. Dans cette situation, la prestation du serrurier doit être réglée par le propriétaire ou locataire qui pourra ensuite demander le remboursement par son assurance. En effet, l'article 1301-2 du Code civil dispose: "Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant."

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 23 juin 2020
Maître Benjamin Joubert

Réponse de Maître Benjamin Joubert

Avocat à Paris

Bonjour,

Votre cas est très simple. En droit français, le Code civil prévoit que toute créance suppose un titre.

Schématiquement il existe deux cas ; soit vous acceptez qu'une personne crée une créance contre vous en échange d'un bien ou d'un service, c'est une situation contractuelle ; soit une personne a, en vertu de la loi, le pouvoir de créer une créance contre vous (administration publique, organismes sociaux, etc...).

Dans un cas comme dans l'autre, la créance suppose un titre, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un acte sous seing privé, d'un titre de recettes... qui peut être contesté en justice. Une facture ne constitue pas un tel titre.

Ainsi, dans votre cas, l'artisan semble réclamer le paiement d'une créance, sans pour autant disposer du titre qui la fonde. Le plus simple serait donc de lui solliciter le titre, puis éventuellement de le contester.

Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 25 juin 2020