Mon agresseur a été condamné mais ne m'a toujours pas payé.
J'ai été victime d'une agression un procès a eu lieu en Octobre 2019, mon agresseur a eu comme peine remboursement des frais de santé totalité 500€ de dommage et intérêt . Ma question est de savoir comme tu faut il procéder pour récupérer cet argent car le tribunal ne m'a pas renseigner. Vous remerciant par avance.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En l'absence d'exécution volontaire de la peine par la personne condamnée, il convient de saisir un huissier de justice. Celui-ci pourra procéder à l'exécution forcée de la décision.
Nous restons à votre disposition au xx.xx.xx.xx.xx. pour tou complément d'information.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Comment exhumer une urne inhumer sans autorisation ?
- Un artisan essaie de m'escroquer
- Mon entreprise peut-elle reproduire une carte de la police de Los Angeles ?
- Convocation au tribunal correctionnel avec des faits retirés
- Retrait de la main courante
- Contester un refus de permis de visite
- La procédure d'ordonnance pénale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Tout ce qu'il faut savoir sur la récidive de conduite sous stupéfiant
- L'ordonnance pénale délictuelle pour alcool au volant
- La récidive d'alcoolémie : ce qu'il faut savoir
- Mise en cause : ce qu'il faut savoir
- Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
- Flagrant délit : dans quels cas ?
- Corruption de mineurs : comment y faire face ?
- Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction