Rupture en retard de ma période d'essai

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant la période d'essai :

⚖️Conformément à l'article 1221-25 et 1226-26 du Code du travail : l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai sans qu'il y ait besoin de justifier cette rupture tout en respectant un délai de prévenance.

⚖️ Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive"" (Cass.soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212).

Concernant le licenciement économique, celui-ci ne peut intervenir que si :

📌 L’entreprise rencontre des difficultés économiques (baisse des commandes ou du chiffre d’affaire, résultats déficitaires, état de cessation des paiements, redressement judiciaire…).

📌 L’entreprise connaît des mutations technologiques (utilisation de nouveaux outils technologiques affectant l’emploi).

📌 La réorganisation de l’entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

📌 L’entreprise est confrontée à une cessation d’activité totale et définitive à condition qu’elle ne soit pas due à une faute de l’employeur

A noter : En cette période de crise sanitaire, des mesures de sauvegarde des emplois ont été mises en place (chômage partiel), tout licenciement ou rupture de période d'essai sera suspectée comme abusive si elle est invoquée pour des motifs économiques.

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