La conduite sous l'influence de stupéfiants

J'ai été contrôlé hier soir avec un test salivaire positif au cannabis. J'ai 54 ans et c'est la première fois que j'ai des soucis liés aux stupéfiants, même si je suis un consommateur régulier.
Existent-ils des recours ou dois-je quoiqu'il en soit subir les sanctions qui vont m'être infligées ?
Question posée le 6 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous avez été contrôlé au volant d'un véhicule sous l’emprise de stupéfiants et vous n’avez pas d’antécédents liés à ces derniers.

Vous voulez savoir quelles sont les sanctions encourues ainsi que les recours possibles.

I/ Concernant les sanctions encourues

En droit, l’article L.235-1 du Code de la route dispose que toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d’amende ainsi que de l’immobilisation et de la confiscation du véhicule avec mise en fourrière. Toute personne coupable du présent délit encourt également une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : la suspension du permis de conduire ; l’annulation du permis de conduire ; une peine de travail d’intérêt général ; une peine de jours-amende ; l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ; l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; la confiscation du véhicule.

Ce dépistage peut être effectué dans 3 cas : il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l’usage de produits stupéfiants, les forces de police ou de gendarmerie prennent l’initiative de procéder à un dépistage ou le procureur de la République a demandé à faire procéder à un dépistage.

De plus, l’article L.235-2 du Code de la route dispose que si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

En l’espèce, vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants alors que vous étiez en train de conduire un véhicule.

De ce fait, vous encourez une amende de 4.500 euros et au maximum 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : une suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum, une interdiction de conduire pour 5 ans maximum y compris les véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis, une annulation du permis de conduire avec interdiction d’en repasser un nouveau pour 3 ans maximum, une peine de travail d’intérêt général, la confiscation du véhicule si vous en êtes le propriétaire, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais, le suivi d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants. De plus, 6 points seront retirés de votre permis de conduire. Ainsi, si vous avez un permis probatoire qui ne comporte que 6 points, cette infraction entraînera la perte de votre permis de conduire. La conduite sous l’emprise de stupéfiants étant un délit, il y aura inscription de la condamnation sur le casier judiciaire.

À noter que la peine appliquée peut être différente des peines encourues : si vous êtes convoqué devant un juge, vous serez amené à présenter une défense qui puisse vous permettre d'obtenir la peine la plus adaptée à votre situation.

II/ Concernant les recours possibles

En droit, l’article R.235-6 du Code de la route dispose qu’à la suite du prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise ou encore la recherche de médicaments psychoactifs. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin.

L’article R.235-11 du même code ajoute que dans un délai de 5 jours suivant la notification des résultats de l’analyse du prélèvement salivaire ou sanguin (à condition, dans le premier cas, qu’il se voit réservé la possibilité évoquée ci-dessus de l’article R.235-6 du Code de la route), le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prélevé à un examen technique ou à une expertise. De même, le conducteur peut demander à ce qu’il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.

En l’espèce, le 5 avril 2021 vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants alors que vous conduisiez un véhicule et vous n’avez pas indiqué avoir demandé l’examen technique ou l’expertise ou encore la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs à la suite de ce test salivaire.

De ce fait, vous avez jusqu’au 10 avril 2021 pour demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prélevé à un examen technique ou à une expertise ou encore à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur votre capacité de conduire le véhicule.

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Pour conclure, vous risquez une amende 4.500 euros, une peine d’emprisonnement de maximum 2 ans, la confiscation, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ainsi que la perte de 6 points sur votre permis de conduire. Vous risquez également des peines complémentaires. Cependant, vous avez jusqu’au 10 avril 2021 pour demander à ce que soit réalisé sur l’échantillon prélevé un examen technique ou une expertise ou encore la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs. Si ce recours échoue, vous n'aurez pour d'autre choix que de vous acquitter de votre sanction.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 6 avril 2021