Accusé à tort de harcèlement : est-ce légal de m'avoir muté ?

J ai été accuser à tort de harcelement. Ma collectivité m a déplacé en invoquant la réorganisation de service ce n était pas le cas et ma collègue n a pas porter plainte malgré ses dire sur le rapport. J ai monter les preuves photos messages. On est venu sur mon lieu de travail par surprise et en m accusant sans aucune convocation. Mon n1 et n3 on fouillé dans mon vestiaire en mon absence la collectivité me refuse l accident de travail malgré 2 expertises en ma faveur la dernière avec 20 % ipp . La collectivité invoque que j ai commis une faute car suite à l accusation mensongère on m a déplacé je n ai reçu aucun courrier. Pouvez vous me dire si c est légal ?

Question posée le : 25/10/2020

Bonjour,

suite à une accusation de harcèlement à votre encontre, votre employeur vous a déplacé au sein du service, sans convocation, malgré les preuves par messages que vous lui avez apporté. Vos supérieurs ont, par ailleurs, en votre absence, procédés à une fouille de votre vestiaire. Enfin, malgré deux expertises attestant de votre incapacité à travailler, votre employeur vous refuse l'accident de travail.

Dès lors qu’un salarié se plaint de harcèlement moral commis par un autre salarié, l’employeur doit diligenter une enquête afin de vérifier que les faits qui lui ont été rapportés sont réels et susceptibles d’être qualifiés d’harcèlement mais aussi et qu’ils sont bel et bien imputables à la personne mise en cause. Cette enquête implique non seulement d'entendre le salarié plaignant, mais également celui contre lequel sont portées les accusations. L'enquête est généralement menée par les représentants du personnel, ou par les salariés du service ressources humaines.. En revanche, selon une jurisprudence constante, la fouille du casier personnel du salarié doit se faire en sa présence, ou il faut du moins qu'il ait été prévenu suffisamment à l'avance par l'employeur (Soc, 16 avril 2008). Dans l'attente de l'issue de l'enquête, l'employeur doit prendre des mesures conservatoires, en vertu de son obligation de prévention et de sécurité.

En vertu de la loi, toujours, c'est à la victime de harcèlement moral de rapporter la preuve, par tout moyen, de ce qu'elle avance. Si une accusation reste fondée sur aucune preuve, il s'agit alors d'un faux harcèlement. Il faut opérer une distinction selon que la salariée dénonce des faits de harcèlement de manière non intentionnelle ou pas. Si les agissements de harcèlement moral s'avèrent ne pas être justifiés, la personne ne peut pas être poursuive pour diffamation. Si la salariée est, en revanche, de mauvaise foi, en ayant l'intention de vous nuire, elle se rendra alors coupable de dénonciation calomnieuse, pouvant entrainer des sanctions disciplinaires voire même judiciaires.

En l'espèce, en attendant les conclusions de l'enquête menée par l'intermédiaire de votre employeur, celui-ci était en capacité de prendre de telles mesures préventives, sans pour autant devoir vous transmettre une lettre vous en notifiant. Il en va de son obligation de sécurité, que vous soyez considérés, au terme de l'enquête, comme effectivement fautif ou non. En revanche, vous auriez du être prévenu s'agissant de la fouille de votre casier personnel. De ce fait, il se rend fautif. Nous vous conseillons enfin, dans la mesure où vous disposez de preuves écrites par messages, de vous en munir afin de porter le litige devant le Conseil des Prud'hommes, pour accusations calomnieuses de votre collègue de travail à votre encontre.

Bien cordialement.

Réponse du: 26/10/2020
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