Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Bonjour, J'ai envoyé par lettre recommandé a mon administration (collectivité territorial) une demande de rupture conventionnelle le 15 juin 2020 et toujours pas de réponse ils ont jusqu'à 1 mois pour me répondre mais passé ce délais sans réponse la rupture est automatiquement accordé ou pas ? Dans le courrier aucune somme n'a été mentionné. Comment puis-je faire pour pousser ma collectivité a accepter?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Le silence ne vaut pas acceptation en matière de rupture conventionnelle. Dans la fonction publique, une procédure particulière doit être respectée afin de conclure cet accord. Une fois la demande envoyé à sa hiérarchie, un entretien doit être organisé par l'administration afin d'évoquer le motif de la demande, les modalités de fin de contrat et les indemnités de rupture. Ensuite, si accord est trouvé, le fonctionnaire et l'administration doivent signer une convention de rupture.
Une absence de réponse de la part de l'administration un mois après l'envoie d'une demande par courrier équivaut à un refus de conclure une rupture conventionnelle.
Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.
L’Equipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Fonctionnaire titulaire fonction publique hospitalière non paiement salaire
- Rupture conventionnelle - Droit de rétractation
- Harcèlement moral au travail : comment préparer mon départ de chez TF1 ?
- Quels sont les risques si je refuse une rupture conventionnelle ?
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC
Les fiches pratiques des experts ekie sur Fonction publique / Rupture conventionnelle
- Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur la retraite d'un fonctionnaire ?
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir
- Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : on fait le point
- Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
- Contractuels de la fonction publique territoriale : vos droits au congé d'adoption !
- Le congé d'adoption des fonctionnaires de la fonction publique territoriale
- Le supplément familial de traitement des agents publics
- Le traitement indiciaire dans la fonction publique : comment ça marche ?