Recours suite à l'interdiction des locations saisonnières par la co-propriété

Bonjour Madame,

Nous comprenons que vous avez acheté un studio dans un domaine, que vous louez depuis 3 ans sur divers sites de location. Le règlement de copropriété énonce que vous pouvez utiliser votre bien immobilier en habitation et professionnel. Or, la copropriété souhaite modifier son règlement et ainsi interdire les locations saisonnières. Vous vous demandez alors de quels droits vous disposez à l'encontre de cette modification du règlement de copropriété, interdisant les locations saisonnières.

En principe, un règlement de copropriété est un document écrit qui met en place les règles d'organisation et de fonctionnement de l'immeuble. Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel, par exemple un notaire. Les locataires et les copropriétaires d'un immeuble doivent respecter le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété a pour responsabilité sa mise en oeuvre.

Le règlement de copropriété détermine les règles de vie pratique qui s'appliquent dans l'immeuble, notamment : - les conditions d'utilisation des parties privatives - les conditions d'utilisation des parties communes - la destination de l'immeuble, qui signifie concrètement l'utilisation de l'immeuble par ses habitants. Cet immeuble peut être à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage mixte (immeuble d'habitation incluant également des locaux professionnels).

Lorsque la copropriété souhaite modifier le règlement de copropriété, elle doit procéder à un vote en assemblée générale. La proposition de modification du règlement de copropriété doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le vote des copropriétaires varie selon le type de modification du règlement de copropriété. Ainsi, au sujet de la modification de la destination de l'immeuble, l'unanimité des votants est requise.

En l'espèce, vous pouvez vous opposer à l'interdiction des locations saisonnières envisagée par votre copropriété, simplement en votant contre cette modification du règlement lors du vote en assemblée générale. Cela devrait suffire à empêcher la mise en place de cette interdiction, l'unanimité des copropriétaires étant exigée pour cela.

Si malgré cela la copropriété décide d'ignorer votre avis et d'interdire les locations saisonnières au sein de votre immeuble, vous pouvez réaliser une contestation de l'assemblée générale. Vous devez faire cette contestation dans un délai de 2 mois à partir de la réception du procès-verbal, sachant que seuls les votants s’étant opposés à la décision de modification du règlement peuvent la contester. Il faut donc que vous ayez voté contre cette interdiction.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.