Assignation pour faux et usage de faux

J’ai écrit un courrier à un avocat en donnant l’autorisation de représenter une affaire devant la justice pour quelqu’un et maintenant cette personne veut me traîner en justice pour faux et usage de faux alors qu’elle était tout au fait au courant et m’avait donner son avoir pour faire le dit courrier sachant que ce courrier date du 24 juin 2014 et que l’affaire a été jugée en 2017.

Question posée le : 15/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Fabriquer et utiliser un faux document est un délit puni par la loi. La détention d'un seul faux document est punie jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Si quelqu'un accuse à tort une personne d'un fait, il est possible d'écrire un courrier au procureur de la République afin de l'accuser de diffamation.

À noter : Il est recommandé de faire appel à un avocat afin de se défendre contre une assignation en justice pour des faits punissables d'emprisonnement.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 20/01/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !