. j ai droit a un succession apres 2 ans d attente on vient de recevoir un deco
bjr. j ai droit a un succession apres 2 ans d attente on vient de recevoir un decompte d un geneanoligue du montant qu on doit percevoir apres tout les fais . et la que tout est fini on ous dit que le notaire a envoyer un e mail pour dire qu au bout 1 an la cnav vient de leu repondre pour leur dire que nous deviont payer met sens aucun montant. est ce l egal. merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de succession, trois choix s'offrent aux héritiers:
accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, la part d'héritage revient à l'héritier et il doit s'acquitter des dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession.
accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans cette situation, l'héritier perçoit sa part d'héritage et doit s'acquitter des dettes du défunt dans la limite du montant de la part d'héritage. Ainsi, l'héritier ne doit pas payer plus pour recouvrir les dettes que la somme qu'il a perçu dans la succession.
renoncer à la succession. Dans ce cas, l'héritier ne reçoit aucun bien et n'a pas à s'acquitter des dettes.
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