Évaluation dun juste montant de restitution sur la caution état des lieux

J'ai donné congé à mon bail de location le 24/02/2020 + un mois de préavis , j'ai donc quitté les lieux officiellement le 24/03/2020. Mon rendez-vous d'état des lieux de sortie a été annulé suite aux mesures gouvernementales de confinement. J'ai donc effectué cet état des lieux de sortie le 13/05/2020. Sachant que mon état des lieux de sortie n'était pas conforme à mon état des lieux d'entrée je m'attendais à une restitution partielle de ma caution. Seulement après plusieurs relances sans réponse, j'ai attendu les 2 mois légal pour cette restitution. Le délai étant passé et toujours sans réponse de leur part je les ai donc contacté par téléphone et le bailleur m'explique que la caution est en cours de restitution mais ne me sera pas rendu intégralement (chose à laquelle je m'attendais) j'ai demandé les factures des choses qui étaient à remplacer et à ma grande surprise, une fois le mail reçu, je me rends compte que le bailleur a déduit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des années 2018, 2019 et 2020. Selon le décret 87-713, cette taxe fait partie des charges récupérables, et mon contrat de bail stipule que mes charges provisionnelles couvrent cette taxe, mais qu'un réajustement serait fait si nécessaire suite à la régularisation annuelle. Le bailleur insiste et m'explique que la TEOM n'est pas comprise dans les charges provisionnelles que j'ai déjà payé et aucun ajustement n'a jamais été fait. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet svp ?

De plus le bailleur a également retenu la somme correspondant à une plaque de cuisson neuve. Seulement la facture de cette plaque est datée après la fin du délai légal des 2 mois. Dois-je accepter la déduction de cette somme, sachant qu'ils avaient 2 mois pour faire le nécessaire s'il le souhaitait, mais sachant que je réclamais ma caution ils ont décidé de changer la plaque au dernier moment. (alors effectivement j'ai rendu la plaque de cuisson légèrement fêlée sur un coin, ce qui ne l’empêchait pas de fonctionner pour autant).

Dernier point, lors de l'état des lieux prévu initialement (avant le confinement) le jardin était entretenu normalement, sauf qu'après la période de confinement il n'était plus dans le même état. Ils ont donc retenu des frais d'entretiens et m'expliquent que j'aurai dû rendre le jardin entretenu (chose que je ne pouvais pas faire pendant le confinement) et mon rdv d'état des lieux de sortie après le dé-confinement du 11/05/2020 était le 13/05/2020 et ne me permettait pas de m'organiser afin de faire le nécessaire.
Pensez-vous qu'il est possible de revoir ceci également ?
Question posée le 17 juillet 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

S'agissant des TEOM : En effet, ces taxes sont récupérables par le bailleur. Si le contrat de bail prévoit que les TEOM font parties des charges et que le locataire peut le prouver, il sera aisé de contester leur déduction du dépôt de garantie.

S'agissant de l'entretien du jardin : L'entretien du jardin est à la charge du locataire (à l'exception de l'élagage des arbres). Dès lors que le locataire quitte les lieux, il n'est plus tenu de l'entretien courant du logement. Est-il possible d'établir que le jardin était entretenu à votre départ ?

En tout état de cause, il convient de contester des retenues par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la situation ne se régularise pas (sous 8 jours), le locataire pourra alors saisir les juridictions civiles.

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Réponse du 20 juillet 2020