Contester la non-attribution de l'aide aux petites entreprises pendant la crise

Madame,

Vous nous indiquez avoir déposé une demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité prévu au titre des pertes des mois d'octobre, novembre et décembre 2020.

Votre entreprise étant spécialisée dans l’organisation d’événements publics et privés a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur la totalité du mois de décembre 2020.

Pourtant, la DGFiP a rejeté votre demande au motif que votre entreprise n’avait pas fait l’objet d’une elle interdiction.

Vous souhaitez qu’un éclairage vous soit apporté sur cette décision a priori injuste, et ainsi, sur les moyens de recours qui s’offrent à vous.

En principe, le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19, dispose que s’agissant des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (les entreprises dites du secteur « S1/S1bis », pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéficient d’un droit d’option entre : -une aide allant jusqu’à 10 000 € ; -ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide est attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

En l’espèce votre entreprise est spécialisée dans l’organisation d’événements publics et privés et elle avait fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant le mois de décembre.

L’ « organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès » est une activité expressément visé dans le décret qui s’applique. En conséquence, vous auriez dû bénéficié d’une aide ponctuelle ou d’une indemnisation mensuelle du chiffre d’affaires.

Ainsi, il apparaît que le refus de la DGFiP constitue une décision injuste et illégale.

Pour contester cette décision, vous disposez d’un recours gracieux auprès de la DGFiP du lieu de domiciliation de l’entreprise, qui doit prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cet écrit ne requiert pas l’assistance d’un avocat.

Dans la lettre, vous devrez justifier votre intérêt à agir, en faisant part de votre analyse de la décision que vous contestez.

La DGFiP aura alors deux mois pour revenir sur sa décision ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez aucune réponse sous deux mois, cela signifie que la demande est rejetée implicitement.

En cas de rejet, vous bénéficierez d'un nouveau délai de 2 mois, cette fois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la décision de rejet de la DGFiP, ou si vous n’avez rien reçu, à compter de la fin du délai de 2 mois qui était imparti à l’administration pour vous répondre.

Ce recours contentieux sera à adresser au tribunal administratif du lieu de domiciliation de votre entreprise, par LRAR, toujours en justifiant votre demande.

En résumé, il apparaît que votre entreprise peut bénéficier du fonds de solidarité prévu. Dès lors, la décision de la DGFiP est tout à fait contestable.

Restant à votre entière disposition,

Bien cordialement,

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