Ouverture d'un nouveau compte bancaire lors d'une procédure de surendettement

J'ai déposé un dossier de surendettement. A compter de Janvier seules les charges courantes seront réglées puisque j'ai ouvert un autre compte bancaire , déja dois-je donner ce nouveau rib à la BDF .
Dois- je avertir ma banque où les impayés des mensualités de crédit sont débités ainsi que les créanciers et faire une suspension de prélevements pendant les 3 mois de décision de la BDF
Question posée le 16 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et ouvert un nouveau compte bancaire. A compter du mois de janvier 2021 seules les charges courantes seront réglées.

En principe, dans le cadre d'un changement de domiciliation bancaire, si vous ne souhaitez pas faire les démarches par vous-même, votre nouvel établissement bancaire se charge de la mobilité bancaire. Avec votre accord, votre nouvelle banque se charge en votre nom d’effectuer les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur votre nouveau compte. 5 jours ouvrés après l’ouverture du compte, votre nouvelle banque communique vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers. Elle se base sur les renseignements que vous lui avez fournis.

L’étude de votre dossier par la commission de surendettement peut durer plusieurs mois. En attendant, il est impératif que vous signaliez tout changement de situation. À compter de la recevabilité de votre dossier seulement et pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier, dans la limite de 2 ans, vous serez dispensés de rembourser vos crédits ou votre découvert, et vos dettes à titre d’arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.

Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales. Dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incident de rebroussement des Crédits aux Particuliers qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.

En conséquence, il semble que vous soyez dans l’obligation de communiquer à la Banque de France tout changement de votre situation et donc la communication de votre nouveau relevé d'identité bancaire. La création d’un nouveau compte bancaire s’accompagne d’une communication à vos créanciers et votre ancien établissement bancaire de vos nouvelles coordonnées bancaires par le biais de la mobilité. Enfin, il semble dès lors que votre dossier sera qualifié de recevable et seulement à ce moment, vous serez suspendu du paiement de vos crédits et de certaines de vos dettes. Pour éviter toute saisie dans l’attente de la décision de recevabilité de votre dossier, il est possible d'obtenir la suspension des saisies. Seul un juge peut suspendre des saisies, une demande doit être formulée auprès de la commission de surendettement. Ainsi, le président de la commission saisit alors le Juge du contentieux de la protection pour lui demander de suspendre les saisies.

Merci, bien à vous.

Réponse du 17 décembre 2020